Article1: Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société « L’instant Gourmet» et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site Internet http://www.linstantgourmet.com/.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site « linstantgourmet.com» sans s’inscrire et sans accepter les présentes conditions générales de vente.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes proposées par la société « L’Instant Gourmet», dénommée ci-après "Le Vendeur", sur son site Internet « linstantgourmet.com».
« linstantgourmet.com» se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.
Article 2 : Identification de la société
Société : Cave « L’Instant Gourmet »
Adresse : 104 Grande Rue de la Résistance - 10110 BAR-SUR-SEINE - France
Mail : contact@linstantgourmet.com
Téléphone : 00 33 (0)3 25 29 84 55
Siret : 52079749900016
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR26520797499
Horaire d’ouverture : du mardi au samedi, de 9h30 à 12h et de 14h30 à 19h.
Article 3 : Accès au site et sécurité
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site «linstantgourmet.com». L' Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site. «linstantgourmet.com» a le droit de suspendre l'accès au système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres. Les Conditions Générales de Vente de la société « L’Instant Gourmet » s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. «linstantgourmet.com» se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.
Article 4 : Commande
Les commandes sur le site « linstantgourmet.com » sont effectuées en langue française et en euros.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site « linstantgourmet.com » sont détaillées sur le site « linstantgourmet.com ». Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site « linstantgourmet.com ».
Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs de saisie de ces informations de la part du client, ni d’éventuels retards ou erreurs lors de la livraison.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet « linstantgourmet.com » et sa validation par l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur clique sur le choix "Mode de Paiement" sur la page « Paiement ». Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.
A réception de la commande « linstantgourmet.com » s’assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de la lutte contre les paiements frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d’une commande. Cela peut inclure notamment la demande d’un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu’une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n’était pas validée dans un délai de 15 jours, elle serait annulée et les sommes payées, remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le client et la société «L’Instant Gourmet ».
Article 5 : Disponibilité
« linstantgourmet.com » précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel mais est actualisé régulièrement.
Si un produit commandé s’avère indisponible empêchant la livraison de la commande, « linstantgourmet.com » se réserve le droit d’apporter à tout moment tout changement de produit et s’engage à remplacer le produit par une référence équivalente.
Pour une commande de vins il en sera de même, lors d’une rupture de stock ou épuisement d’un millésime « linstantgourmet.com » remplacera le produit par un autre millésime sans en modifier le prix.
La validation sera suspendue jusqu’à votre réponse.
Article 6 : Choix des Produits
L' Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par le Vendeur a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. L'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Article 7 : Tarifs des biens et services offerts
Les prix affichés sur le site « linstantgourmet.com » sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA, mais hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « linstantgourmet.com » à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d’achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les codes réductions ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu’à leur date limite de validité.
Article 8 : Livraison et réception
Les tarifs et délais de livraison sont détaillés dans la rubrique « Livraison » de notre site « linstantgourmet.com »
La société met tout en place pour honorer les commandes aux dates de livraisons demandées par le client lors du passage de la commande. « linstantgourmet.com » s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les délais de livraison indiqués sont valables dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par nos transporteurs habituels. En cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), de guerre, d’émeute, d’incendie, d’accident, de catastrophe naturelle ou d’incident climatique, les délais de livraison pourraient être allongés. Cet éventuel retard ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais indiqué par l’Acheteur au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par le Vendeur.
Pour les livraisons en France (hors Dom-tom), les livraisons sont effectuées par La Poste, par Exapaq, par Ici Relais ou par transporteur adapté. Une fois la commande et le paiement validé et expédié, la facture est envoyée par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’acheteur lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. L’Acheteur peut à tout moment télécharger sa facture en se connectant sur son espace personnel.
En cas de paiement par chèque, les commandes sont expédiées après de la réception et encaissement du chèque. Pour les chèques réceptionnés le vendredi, les commandes sont expédiées la semaine suivante.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
A réception du colis, le destinataire s’engage à bien vérifier le nombre de colis et le contenu avant de signer le bon du transporteur. Sans quoi, «l’instantgourmet.com » ne pourra assurer un remboursement pour les produits endommagés. En cas de dégradation du colis et des marchandises, l’Acheteur est en droit de refuser le colis en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur.
Toute contestation de livraison doit être signalé au «Vendeur» par écrit avec A.R. dans les 2 jours ouvrés suivant réception de la marchandise ou par téléphone au 03.25.29.84.55. Passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client. En cas de non-conformité du bien livré, « linstantgourmet.com » s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.
Livraison à l’international :
Toute commande passée sur le site « linstantgourmet.com » et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est tenus de vérifier et d’informer l’ Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client peut se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.
Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez le Vendeur, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
Article 9 : Paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- Carte bancaire : (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) : La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de la CM-CIC et de la confirmation de la commande par le Vendeur.
- Chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. La vente ne sera considérée comme conclue seulement après encaissement.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de « L’Instant Gourmet » puis envoyé à L’Instant Gourmet - 104 Grande Rue de la Résistance - 10110 BAR-SUR-SEINE.
Le numéro de la commande doit être précisé au dos du chèque
- Virement bancaire : la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’après vérification de la réception de la totalité de la somme correspondant à la commande de l'Acheteur sur le compte bancaire de la société du Vendeur.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
Article 11 : Services Après Vente
- Colis perdus / non arrivés
En cas de perte d’un colis (la Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), « linstantgourmet.com » s’engage à expédier à ses frais un second colis.
La société L’Instant Gourmet demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.
Si le second envoi n’arrivait pas à bon port, la société L’Instant Gourmet procéderait alors au remboursement de la commande initiale.
- Produits défectueux ou abîmés
« linstantgourmet.com » procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements, ou photos utiles. A la suite de cela, « linstantgourmet.com » pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, « linstantgourmet.com » s’engage à rembourser le client ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés. Le ré-envoi étant à la charge du vendeur.
Dans ce cas, « linstantgourmet.com » remercie le client de bien vouloir prendre contact avec le vendeur soit par téléphone, par mail, ou par courrier pour décrire précisément le problème rencontré.
Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la commande
- Erreurs de préparation de commande
« linstantgourmet.com » remercie le client de bien vouloir prendre contact avec le vendeur soit par téléphone, par mail, ou par courrier pour décrire précisément le problème rencontré.
La Société L’Instant Gourmet procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements, ou photos utiles. A la suite de cela, « linstantgourmet.com » pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable : Le cas échéant, le vendeur demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur. Pour les produits non reçus par le client, ils seront soient remboursés soient ré-expédiés à la charge du vendeur
Article 12 : Modalité de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société L’Instant Gourmet s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.
Article 13 : Responsabilité des produits présentés
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de « linstantgourmet.com » ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Article 14 : Responsabilité
Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « linstantgourmet.com » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « linstantgourmet.com ». Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de «linstantgourmet.com» est strictement interdite.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société L’Instant Gourmet.
Article 16 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Article 17 : Droit d’accès et de rectification
L’ Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données lui concernant conformément au droit défini par la Commission National Informatique et Liberté (CNIL).
Il est également porté à l'attention des utilisateurs du site « linstantgourmet.com » que la société L’Instant Gourmet transmet des données non personnelles à un Tiers autorisé (Google, Criteo, Shopzilla…) par l'utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et d'utiliser des données de navigation des utilisateurs du site « linstantgourmet.com ». Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des utilisateurs du site « linstantgourmet.com » conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004 et conformément à sa Charte de respect de la vie privée.
Article 18 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.
Article 19 : Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société « L’Instant Gourmet » et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.